Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale au ministre chargé de la santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, ce protocole est approuvé d'une part par le promoteur et d'autre part par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054303#art-2