Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054303#art-4