Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général à l'outre-mer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026318467#art-5