Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'article 30, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31.-Le commandement des réserves de la gendarmerie et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. « Le commandement des réserves assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves. « Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
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Prolegi/LEGITEXT000043945773#art-4