Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA. Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.
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Prolegi/LEGITEXT000046207216#art-4