Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006074892#art-3