Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une attestation dénommée EUROPRO, jointe aux diplômes professionnels suivants : Certificat d'aptitude professionnelle ; Brevet d'études professionnelles ; Mention complémentaire ; Baccalauréat professionnel ; Brevet des métiers d'art ; Brevet de technicien supérieur ; Diplôme des métiers d'art, destinée aux élèves ou aux étudiants des lycées d'enseignement publics et d'enseignement privés sous contrat, en année terminale de formation, indiquant qu'ils ont effectué leur période de formation en milieu professionnel ou leur stage dans le cadre d'un parcours européen de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000030311560#art-1