Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 11 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor et le secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005767783#art-8