Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022134577#art-1