Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié. Ils sont effectués par l'autorité de gestion et par l'Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000022140197#art-15