Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif 123 A du PDRH a pour but l'amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, au travers d'un soutien aux projets d'investissements destinés à améliorer les performances des entreprises et le niveau global de leurs résultats. Les investissements retenus répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : ― réduction des coûts de production ou de commercialisation ; ― création de nouveaux outils destinés à répondre à une demande non satisfaite ; ― amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise ; ― amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ; ― amélioration et réorientation de l'activité ; ― amélioration de la qualité organoleptique ou nutritionnelle des produits ; ― amélioration et développement des signes officiels de qualité ; ― préservation de l'environnement naturel et amélioration des conditions d'hygiène alimentaire et du bien-être des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022140197#art-2