Sect. Annexes
Art. Annexe 1
8 / 9En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=63&pageDebut=&pageFin=
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Prolegi/LEGITEXT000025756147#art-annexe-1