Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025756033#art-4