Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000029051542#art-1