Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028942931#art-2