Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028884742#art-3