Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
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