Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030515047#art-1