Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041809012#art-3