Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Levée d'interdiction. - Cas des départements frontaliers. Les préfets des départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation entre les Etats frontaliers, de lever les interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 dans ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000043418547#art-6