Titre Titre II : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU LABORATOIRE CENTRAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Art. 26
26 / 46En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Rapportage " plans et programmes ". Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-26