Titre Titre IV : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT EN VUE DE LA SURVEILLANCE DES EFFETS DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE SUR LES ÉCOSYSTÈMES
Art. 33
33 / 46En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le LCSQA est chargé de la coordination de la compilation des données nécessaires au présent objet, ainsi que de l'animation du réseau de collecte, en vue d'assurer sa pérennité en dehors des aspects liés à son financement, et son adéquation scientifique et technique au présent objet. Cet organisme prépare les rapportages réglementaires relatifs au présent objet auprès de la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-33