Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049428322#art-2