Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049426866#art-2