Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2024, celles de l'article 3 le 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049454601#art-4