Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000049466538#art-5