Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051509201#art-4