Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 février 2018 Art. Annexe 7 bis, Art. Annexe 7 ter, Art. Annexe 7 quater
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Prolegi/LEGITEXT000051536315#art-4