Chapitre Chapitre II : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051525128#art-6