Art. 1
Abrogé1 / 7En vigueur depuis le 19 avr. 2026 jusqu'au 13 août 2026
Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053910171#art-1