Art. 5
4 / 5En vigueur depuis le 9 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069368#art-5