Arrêté du 16 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.

ARRETE

Arrêté du 16 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.

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EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

PROCEDURE.

Annexes

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE AU TITRE DES AIDES FISCALES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.