Sect. AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 20 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'opération en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006069840#art-7