Art. 5
4 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées : Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ; Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006069843#art-5