Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006057911#art-1