Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057911#art-3