Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000006057911#art-5