Chapitre Chapitre Ier : Recrutement et formation des officiers de réserve parmi les jeunes accomplissant le service militaire actif.
Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves incorporés peuvent être rayés du cycle de formation des élèves officiers de réserve soit : 1. Pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès l'intégralité des cycles de formation prévus ; 2. Pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail, manque d'aptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ; 3. Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité ; 4. Sur demande des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005615211#art-4