Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624942#art-1