Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé de l'économie : - le directeur du Trésor ou son représentant ; - le directeur de la prévision ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005624893#art-1