Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624893#art-2