Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs CHSCT existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.
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Prolegi/LEGITEXT000005628839#art-4