Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.
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Prolegi/LEGITEXT000005628839#art-6