Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628839#art-7