Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628839#art-8