Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service frais de représentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006031844#art-4