Titre Titre Ier : Collège départemental des propriétaires forestiers.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-1