Titre Titre Ier : Collège départemental des propriétaires forestiers.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 et R. 221-19 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-4