Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000021673102#art-2