Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021673102#art-4